Accès aux informations médicales de mon proche
Accès aux informations médicales du vivant du malade
Du vivant de votre proche, même s’il est dans l’incapacité de s’exprimer, vous ne pouvez pas avoir accès à ses informations médicales ou à son dossier médical.1
Accès aux informations médicales du malade décédé
Lorsqu’une personne est décédée, ses ayants droits peuvent avoir accès aux informations concernant sa santé1.
Les ayants droit, au sens de la loi, sont les successeurs légaux du défunt2 (par exemple, enfants du défunt, descendants ou conjoint successible etc) et les successeurs testamentaires. Par conjoint successible, il faut entendre le conjoint marié. Par conséquent, le conjoint divorcé n’est pas un successeur légal et ne peut pas avoir accès aux informations concernant la santé du défunt, à moins qu’il soit successeur testamentaire.
Désormais depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le concubin, ou le partenaire lié par un PACS peuvent également avoir accès à ces informations, dans les mêmes conditions.
Le concubinage est défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple3» Sont concubins, les personnes qui vivent en relation de couple sous le même toit.
Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité ( PACS) vivent également en relation de couple sous le même toit mais ont conclu un contrat pour organiser leur vie commune.
Lorsqu’une personne est décédée, seuls ses ayants droit, son concubin ou son partenaire par PACS peuvent avoir accès à ses informations médicales et ceux-ci doivent justifier leur demande par l’un des trois motifs prévus par le code de la santé publique, à savoir connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Pour avoir accès aux informations de santé de votre proche décédé, il faut tout d’abord que vous justifiiez de votre identité ainsi que de votre qualité d’ayant droit au moment de votre demande (par tout moyen avec par exemple un certificat d’hérédité, un acte de notoriété, votre livret de famille etc). Vous devez également justifier et préciser votre demande au regard d’un des trois motifs prévus par le code de la santé publique1 parce que seules les informations qui permettront de répondre à votre demande vous seront communiquées. On ne pourra répondre favorablement à votre demande qu’à la condition que votre proche ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de son dossier médical.